Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Philippe Naillet
— Socialistes et apparentés
(Réunion · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-12-01
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots :
« d’outre-mer »
insérer les mots :
« et des parlementaires élus dans la collectivité concernée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les députés et sénateurs des collectivités concernées puissent participer aux réunions annuelles de détermination des tarifs bancaires dans leur territoire, sous l'égide du représentant de l'Etat, avec les établissement de crédit et l'Institut d'émission des département d'outre-mer (IEDOM).