amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Anaïs Belouassa-Cherifi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Rhône · 1ᵉ)

Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-29

Date de sort : —

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