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Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Iñaki Echaniz — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)

Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-12-02

Date de sort : 2025-12-03

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ou de l’établissement ».

Amendement rédactionnel