577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Iñaki Echaniz — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)
Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-03

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ou de l’établissement ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel