amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Inaki Echaniz — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)

Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-12-02

Date de sort : 2025-12-03

Dispositif

À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« qui s’est vu déléguer les »,

les mots :

« délégataires des »

Amendement rédactionnel