Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,

les mots :

« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »

Amendement de précision rédactionnelle.