Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Iñaki Echaniz
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« CA. – Le VI est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la portée de la disposition de l'article 140 selon laquelle une action en réévaluation du loyer au profit du locataire comme du propriétaire est possible en cas de renouvellement du contrat: dans ce cadre, la reconduction tacite du contrat doit être considéré comme un renouvellement.