Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Inaki Echaniz
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-03
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000025
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de supprimer l’application de l’encadrement des loyers au cours du bail, source de complexité juridique, étant rappelé que, par ailleurs, un amendement est déposé pour permettre une action en révision du loyer au moment de la reconduction tacite du bail.
Il maintient en revanche la désindexation du complément de loyer.