Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Jean-Pierre Vigier
— Droite Républicaine
(Haute-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« France »
sont insérés les mots :
« et ses filiales et sociétés affiliées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF soit pleinement effectif. Ce principe constitue en effet la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne.