Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Après le mot : 

« État », 

 supprimer la fin de l’alinéa 8. 

Le présent amendement a pour objet d’éviter de limiter les critères devant être pris en compte par l’Etat. Les concessions hydroélectriques ont en effet des impacts multiples sur la politique énergétique, la production électrique et la ressource en eau.