Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

Après la seconde occurrence du mot :

« France »

supprimer la fin de la deuxième phrase et la troisième phrase de l’alinéa 5.

Le présent amendement vise à préserver l’accord de principe conclu avec la Commission européenne et éviter ainsi que la mise à disposition par EDF de 6 gigawatts de capacités
hydroélectriques virtuelles à des tiers et au bénéfice final des consommateurs ne puisse être remise en cause.