Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-01-25
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 9 »,
la référence :
« l’article 12 ».
Exposé sommaire
Correction d'une référence.