Amendement n° None — ARTICLE 11
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-01-26
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « concession » est remplacé »
les mots :
« les mots : « concession accordée par l’État au titre de l’utilisation de l’énergie hydraulique » sont remplacés ».
Exposé sommaire
Correction rédactionnelle.