Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-01-26
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
I. – À l’alinéa 33, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 35, à l’alinéa 39 à l’alinéa 40, à l’alinéa 42 et à l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Précisions rédactionnelles.