Amendement n° None — ARTICLE 19
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-01-27
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
I. – Après le mot :
« si »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« leurs caractéristiques répondent aux objectifs mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse prévue à l’article L. 141‑5 du code de l’énergie. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et adopté par décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel