Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-27
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
I. – Après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« à la date de publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin :
« par cette même loi ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.