Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-27
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 83, après les mots :
« d’Allemagne »,
insérer les mots :
« sur l’aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise laquelle des six conventions signées par la France le 27 octobre 1956 est visée par l’article L. 181‑28‑2-4.