577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Marie-Noëlle Battistel — Socialistes et apparentés (Isère · 4ᵉ)
Texte visé : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour...
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-27
Date de sort : 2026-01-28

Dispositif

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« III. – Au 2° de l’article 1963 du code général des impôts, les mots : « L. 521‑8 et L. 521‑10, L. 521‑11 et L. 521‑12 » sont remplacés par les mots : « L. 542‑3 et L. 542‑5 à L. 542‑7 ». 

« IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 du code de la justice administrative est supprimé.

« V. – Au premier alinéa de l’article L. 2124‑7‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 511‑2 ».

« VI. – Au 6° de l’article L. 4311‑2 du code des transports, les mots : « des articles L. 511‑2 ou L. 511‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 511‑2 ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination :

– Les III et IV tirent les conséquences de l'abrogation du titre II du livre V du code de l’énergie relatif aux concessions hydroélectriques ;

– Les V et VI suppriment les renvois à l’article L. 511‑3 du code de l’énergie, abrogé par le d du 1° du I de l'article 7.