Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-01-27
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
Après le mot :
« si »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« cette entrée en vigueur est postérieure ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur rédactionnelle.
L’accord des États contractants aux concessions internationales ne pourrait évidemment pas être donné avant la promulgation de la loi.