Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence :
« VI »,
la référence :
« VII ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :
« I »,
la référence :
« II ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« III »,
la référence :
« IV ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence :
« III »,
la référence :
« IV ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence :
« au IV »,
la référence :
« au présent V ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« I et des règles fixées au III et au IV »,
les mots :
« II et des règles prévues aux IV et V ».
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 15, substituer aux deux occurrences de la référence :
« IV »,
la référence :
« V ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la référence :
« I »,
la référence :
« II ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la référence :
« I »,
la référence :
« II ».
Exposé sommaire
Corrections de références.