amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 12

Auteur : Marie-Noëlle Battistel — Socialistes et apparentés (Isère · 4ᵉ)

Texte visé : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour...

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2026-01-28

Date de sort : 2026-01-28

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :

« Avant les enchères, la Commission de régulation de l’énergie approuve leurs modalités, définies ... (le reste sans changement) ».

Rédactionnel.