Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à l’entrée en vigueur de l'article 1^er de la présente loi, un rapport évaluant sa conformité aux exigences constitutionnelles en matière de protection de l’environnement, notamment celles résultant de la Charte de l’environnement de 2004.

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant sa conformité aux exigences constitutionnelles en matière de protection de l’environnement, afin de garantir que les dispositions proposées respectent pleinement les principes résultant notamment de la Charte de l’environnement de 2004.

En effet, ce texte soulève de sérieuses interrogations au regard de l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. Il apparaît donc indispensable que le Parlement dispose d’une évaluation préalable et approfondie des risques d’inconstitutionnalité qu’il pourrait soulever.