Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque le propriétaire du logement est identifié, celui-ci est informé par le fournisseur de la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour ce logement. »

Dans de nombreuses situations d’occupation illicite, les propriétaires découvrent tardivement qu’un contrat d’énergie a été souscrit pour leur logement.

L’information du propriétaire lors de la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie permettrait de détecter plus rapidement les situations d’occupation sans droit ni titre et de faciliter les démarches visant à y mettre fin.