577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Sylvain Berrios · parlementaire Dossier officiel ↗

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2026-02-17
  • Dernier acte connu 2026-04-09
  • Amendements déposés 75 · 8 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Discuté : 38 Discuté 38 Rejeté : 12 Rejeté 12 Adopté : 8 Adopté 8 Retiré : 5 Retiré 5 Tombé : 4 Tombé 4 Irrecevable : 4 Irrecevable 4 En traitement : 3 En traitement 3 Non soutenu : 1 Non soutenu 1

Par examen

  • commission 44
  • seance 31

Top groupes auteurs

RN — Rassemblement National : 19 RN — Rassemblement National 19 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 18 LFI-NFP — La France insoumise -... 18 HOR — Horizons & Indépendants : 13 HOR — Horizons & Indépendants 13 UDR — Union des droites pour la République : 8 UDR — Union des droites pour la République 8 EcoS — Écologiste et Social : 7 EcoS — Écologiste et Social 7 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 4 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 4 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 4 LIOT — Libertés, Indépendants,... 4 SOC — Socialistes et apparentés : 2 SOC — Socialistes et apparentés 2

Articles les plus amendés

ARTICLE 1ER QUINQUIES : 9 ARTICLE 1ER QUINQUIES 9 ARTICLE 1ER BIS : 5 ARTICLE 1ER BIS 5 ARTICLE 1ER QUATER : 5 ARTICLE 1ER QUATER 5 APRÈS L'ARTICLE 1ER QUINQUIES, insérer l'article suivant: : 3 APRÈS L'ARTICLE 1ER QUINQUIES, insérer... 3 ARTICLE 1ER TER : 3 ARTICLE 1ER TER 3 APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer... 1 ARTICLE 2 : 2 ARTICLE 2 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 1 ARTICLE PREMIER : 28 ARTICLE PREMIER 28 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: : 13 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer... 13 TITRE : 5 TITRE 5

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-17 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2026-02-17 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
2026-02-24 Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques —
2026-02-24 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2026-04-01 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2026-04-08 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2026-04-01 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport — Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-09 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2492 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites Sylvain Berrios 2026-02-17
Rapport 2613 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites — 2026-04-01
Proposition de loi 2613 Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites — 2026-04-01

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