577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Texte visé : Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-03-28
Date de sort :

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