Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sylvain Berrios
— Horizons & Indépendants
(Val-de-Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : 2026-04-01
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« occupation »,
supprimer le mot :
« légitime ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (un titre est par définition légitime).