Amendement n° None — ARTICLE 17

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 17

Date de dépôt : 2026-04-21

Date de sort : —