amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Anne-Laure Blin — Droite Républicaine (Maine-et-Loire · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-04-22

Date de sort : 2026-05-05

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale »

les mots :

« le ministre de l’agriculture ».

Dans un objectif de clarté et de simplification un seul ministre doit procéder aux suspensions ou à la mise en place des conditions particulières.