Amendement n° None — ARTICLE 17
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-04-27
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans le respect d’un principe de proportionnalité tenant compte de la taille des exploitations et de la nature de leurs activités, ces mesures définissent : »
Exposé sommaire
Le présent article habilite le Gouvernement à définir un cadre spécifique applicable aux élevages.
Afin de tenir compte de la diversité des exploitations agricoles, il est nécessaire d’encadrer cette habilitation par un principe de proportionnalité, tenant compte de la taille des exploitations et de la nature de leurs activités.
Cet amendement vise à garantir que les obligations futures ne créent pas de contraintes disproportionnées, notamment pour les petites structures.