Amendement n° None — ARTICLE 23
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2026-04-27
Date de sort : 2026-05-04
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en cas de rejet du recours ».
Exposé sommaire
L’article 23 propose d’intégrer dans le droit administratif la possibilité pour le juge, lors de recours abusifs visant à entraver des projets notamment agricoles, de prononcer des dommages est intérêts. Cette possibilité est bienvenue.
Toutefois, il convient de préciser explicitement ce qui n’est pour l’instant qu’implicite : l’allocation de ces dommages et intérêts par le juge doit être subordonnée au rejet du recours.