Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Dispositif
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Art L. 151‑6‑4. – Par dérogation au L. 151‑6‑3, les exploitations agricoles peuvent mettre en place des zones de traitement par aéronefs sans pilotes à bord, dans les conditions prévues à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime et répondant aux obligations définies au III du même article. »
2° Après le I, insérer un I bis ainsi rédigé :
« Après l’alinéa 2 du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa ainsi rédigé : »
« Ces mesures peuvent notamment prévoir, dans le respect des conditions prévues aux I bis et I ter du présent article, le recours à des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord. »
III – En conséquence, substituer aux mots :
« un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 151‑6‑3 et L. 151‑6‑4 ainsi rédigés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité aux agriculteurs d’instaurer des zones de traitement par drone plutôt que des ZNT, bien plus coûteuses et dangereuses pour le foncier agricole.
L’usage encadré de ces aéronefs sans pilote peut permettre, dans certaines configurations, une application plus précise et plus localisée des produits phytopharmaceutiques, en limitant la dérive et en réduisant l’exposition des riverains. Il peut ainsi constituer une alternative crédible à une logique uniforme d’interdiction ou de recul, tout en maintenant le potentiel productif agricole.
Cette faculté ne crée pas une autorisation générale de traitement aérien. Elle s’inscrit exclusivement dans le cadre déjà fixé par le code rural et de la pêche maritime, notamment lorsque le recours à des aéronefs sans personne à bord permet de satisfaire aux obligations de réduction des risques pour la santé humaine, animale et pour l’environnement.
Il s’agit donc de concilier trois objectifs : protéger les riverains, préserver les terres agricoles productives et permettre aux exploitants de recourir à des techniques de précision lorsqu’elles offrent une solution plus proportionnée que la perte pure et simple de surfaces cultivables.