amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Auteur : Hubert Ott — Les Démocrates (Haut-Rhin · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-04-28

Date de sort : —

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