amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Mélanie Thomin — Socialistes et apparentés (Finistère · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-04-29

Date de sort : 2026-05-04

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole pour en faire un véritable outil de planification à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs.