Amendement n° None — ARTICLE 4

Après le mot : 

« européen », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : 

« sauf lorsqu’il n’existe pas, pour un produit particulier ou une catégorie de produits, une offre disponible et régulière permettant de satisfaire les quantités demandées dans des conditions compatibles avec l’équilibre économique du contrat, le respect des engagements de prix, la diversification des sources d’approvisionnement et la sécurisation des approvisionnements nécessaires à la continuité du service, compte tenu de la saisonnalité et des délais d’approvisionnement. »

Cet amendement maintient l’objectif du texte, qui est de renforcer le recours aux produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dans la restauration collective publique, mais il en sécurise la mise en œuvre. La dérogation fondée sur l’« absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées » demeure en effet trop imprécise pour garantir une application homogène et juridiquement sûre, exposant les acheteurs publics à des risques d’interprétation, d’insécurité contractuelle et de difficultés d’exécution.

En restauration collective, l’existence d’une offre ne peut être appréciée à partir d’une simple disponibilité théorique : elle doit être mobilisable dans la durée, compatible avec l’équilibre économique du contrat, le respect des engagements de prix et la continuité du service. Elle doit également assurer une diversification suffisante des sources d’approvisionnement pour prévenir les ruptures liées aux aléas climatiques, sanitaires ou logistiques.

L’amendement précise donc que la dérogation s’applique lorsqu’il n’existe pas d’offre disponible, régulière et adaptée aux quantités recherchées, dans des conditions permettant de respecter l’équilibre économique du marché, les prix contractuels, la sécurisation des approvisionnements, la diversification des sources et les exigences de continuité du service, en tenant compte de la saisonnalité et des délais d’approvisionnement.

Cet amendement a été proposé par le syndicat national de la restauration collective.