Amendement n° None — ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 31 par les mots :

« ainsi que la part des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et, parmi ceux-ci, la part des produits originaires de France ».

Cet amendement étend les obligations de transparence aux données d’origine géographique des produits alimentaires achetés par la distribution et la restauration commerciale. Cette information est essentielle pour mesurer la contribution réelle de ces secteurs à la préférence européenne et à la lutte contre la concurrence déloyale exercée par certains produits importés depuis les pays tiers.

Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandations formulées par la Fondation pour la Nature et l’Homme.