Amendement n° None — ARTICLE 18

Auteur : Anne-Sophie Ronceret — Ensemble pour la République (Yvelines · 10ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 18

Date de dépôt : 2026-04-29

Date de sort : —