Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Boris Tavernier
— Écologiste et Social
(Rhône · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2028 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe écologiste et social vise à avancer l’obligation de transparence des distributeurs et entreprises de la restauration commerciale sur les approvisionnements. Ces acteurs ont largement les capacités de fournir ces informations d’ici 18 mois, 2030 semble être une échéance trop lointaine.