Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Alexandre Allegret-Pilot — Union des droites pour la République (Gard · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-04-29

Date de sort : —