577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort :

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