Amendement n° None — ARTICLE 2

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer », 

les mots : 

« dès lors qu’ils sont susceptibles de constituer ».

Le droit actuel offre trop de marges de manœuvre à l’administration pour ne pas appliquer les clauses miroirs. En utilisant l’adjectif « évident », le texte crée une barrière juridique subjective qui freine la protection de nos filières. Cet amendement renforce l’automaticité de la réponse française : dès lors qu’un risque lié à une substance interdite en France est identifié dans des produits importés, la suspension doit être immédiate. Le protectionnisme sanitaire ne doit plus être une option, mais une règle de d’or.