amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 20

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 20

Date de dépôt : 2026-04-29

Date de sort : 2026-05-04

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou, en cas de conversion à l’agriculture biologique, pour adhérer à une organisation de producteurs biologique, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI vise à permettre à un agriculteur de quitter à tout moment une organisation de producteurs en cas de conversion à l’agriculture biologique et d’adhésion à une nouvelle organisation de producteurs biologiques. En effet un agriculteur doit pouvoir se convertir à l’agriculture biologique à tout moment, et dans ce cas, il doit pouvoir rejoindre une organisation de producteurs correspondant à son mode de production.