Amendement n° None — ARTICLE 4

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Les personnes mentionnées au 1° du I sont tenues d’informer les consommateurs de l’origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les plats préparés ou transformés qu’elles proposent. Cette information porte sur les pays de naissance, d’élevage et d’abattage des animaux. Elle est portée à la connaissance du consommateur par tout moyen approprié. Un décret précise les conditions d’application du présent III, notamment les seuils de teneur en viande à partir desquels cette obligation s’applique. »

Cet amendement vise à étendre l’obligation d’information sur l’origine des viandes servies en restauration aux viandes utilisées comme ingrédients dans les plats préparés ou transformés.

Si l’origine des viandes est aujourd’hui obligatoire pour les viandes non transformées servies en restauration et pour les produits transformés commercialisés dans le commerce de détail, cette exigence ne s’applique pas de manière équivalente aux préparations à base de viande proposées dans les établissements de restauration, qu’ils relèvent de la restauration collective ou de la restauration commerciale.

Cette situation crée une asymétrie d’information pour le consommateur et une distorsion de concurrence entre les différents circuits de distribution et de consommation, au détriment des filières d’élevage.

Dans un contexte de renforcement de la souveraineté alimentaire et d’exigence accrue de transparence, le présent amendement vise à garantir une information complète, loyale et homogène du consommateur, quel que soit le mode de consommation.

Le renvoi au pouvoir réglementaire permet d’assurer une mise en œuvre proportionnée de cette obligation, en tenant compte notamment de la teneur en viande des préparations concernées et des contraintes opérationnelles des professionnels.