Amendement n° None — ARTICLE 11

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace sylvicole situés dans les territoires exposés aux risques d’incendies et dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques incendie intègrent un espace de débroussaillement entre les espaces sylvicoles et les espaces urbanisés, localisés dans la zone urbaine ou à urbaniser.

« Il peut être dérogé à cette disposition après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l’article L112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Les modalités de débroussaillement doivent être réalisés conformément aux articles L131‑10 et suivants du code forestier. »

De même que cet article 11 prévoit que les orientations d’aménagement et de programmation définissent les conditions dans lesquelles les aménageurs doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé, situé en dehors des zones dévolues à l’agriculture, entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, cet amendement porté par le groupe Les Démocrates propose d’intégrer l’espace de débroussaillement entre les espaces sylvicoles et les espaces urbanisés dans la zone urbaine ou à urbaniser, lorsque les projets de construction et d’aménagement sont situés en limite d’un espace sylvicole, dans les territoires exposés aux risques d’incendies et dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques incendie.

Cet amendement a été travaillé avec Fransylva.