Amendement n° None — ARTICLE 11

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

 « contribuent à la satisfaction des » 

les mots : 

« sont réputés pleinement satisfaire ».

Cet amendement vise à protéger effectivement l'agriculteur contre le risque de se retrouver restreint dans son activité par la construction d'habitations à proximité.

Ainsi, il est proposé de prévoir que les espaces de transition prévus par cet article font obstacle à toute interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires par les agriculteurs exploitant les parcelles voisines du lotissement, et qu'il ne peut leur être opposé une situation contraire.