Amendement n° None — ARTICLE 9
Auteur :
Xavier Roseren
— Horizons & Indépendants
(Haute-Savoie · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au-delà d’un délai »
le mot :
« plus ».
II. – À la même phrase, substituer aux mots :
« à compter de »
le mot :
« après ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.