Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Julien Dive
— Droite Républicaine
(Aisne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : 2026-05-05
Dispositif
Les alinéas 6,7 et 8 sont ainsi modifiés :
I. – À l’alinéa 6, avant le mot :
« Pour »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« Art. L. 691‑2-2 »,
la référence :
« II ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« Art. L. 691‑2-3 »,
la référence :
« III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.