amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Julien Dive — Droite Républicaine (Aisne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-04-30

Date de sort : 2026-05-05

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’autorisation »,

les mots :

« de l’autorisation ».

Amendement rédactionnel.