Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Julien Dive
— Droite Républicaine
(Aisne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« rétabli un III »,
les mots :
« inséré un II bis ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer à la mention :
« III »,
la mention :
« II bis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.