amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 4

Auteur : Julien Dive — Droite Républicaine (Aisne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-04-30

Date de sort : 2026-05-06

Dispositif

À l’alinéa 23, substituer au mot :

« mentionnés »,

les mots :

« qui remplissent les conditions mentionnées ».

Amendement rédactionnel.