amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15

Auteur : Hélène Laporte — Rassemblement National (Lot-et-Garonne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 15

Date de dépôt : 2026-05-01

Date de sort : —

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