Amendement n° None — ARTICLE 15
Auteur :
Julien Dive
— Droite Républicaine
(Aisne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-05-01
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mots :
« sécurisation »,
le mot :
« sécurité ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« comprenant le cas échéant »,
les mots :
« pouvant comprendre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel